Signature, KYC, preuve et gouvernance documentaire NSF

Convention de partenariat NSF - Club

1. Parties

La presente convention est conclue entre Network of Sports Finances, plateforme NSF, ci-apres "NSF", et le club, l'association sportive, la structure sportive ou son representant habilite, ci-apres "le Club".

Le signataire declare disposer du pouvoir necessaire pour engager le Club ou s'engage a fournir tout mandat, proces-verbal, agrement ou document equivalent permettant de verifier son habilitation.

2. Objet

La convention encadre l'adhesion du Club a l'ecosysteme NSF, l'utilisation des services SociosPhone, ClubOS, contribution sportive, transparence beneficiaire, reporting public et outils de gouvernance documentaire.

Elle permet notamment au Club de recevoir des dons, contributions, soutiens ou financements participatifs provenant de supporters, partenaires, sponsors ou membres de la communaute NSF.

3. Documents et KYC obligatoires

Le Club s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour, notamment : identite du president ou representant habilite, CNI ou passeport, selfie, numero de telephone, email, agrement, registre associatif ou social, preuve de siege, logo, liste des dirigeants et tout justificatif requis.

NSF peut suspendre l'activation, limiter les paiements ou demander une verification complementaire en cas de document incomplet, incoherent, expire, douteux ou conteste.

4. Obligations du Club

Le Club s'engage a utiliser les fonds recus via NSF uniquement pour les objets annonces : fonctionnement sportif, formation, equipements, infrastructure, sante, competition, accompagnement social, academies, football feminin, selections ou projets communautaires valides.

Le Club s'engage a conserver les pieces justificatives, publier les informations non sensibles utiles a la transparence, repondre aux demandes de controle et signaler tout changement important affectant son identite, sa gouvernance ou ses dirigeants.

5. Obligations de NSF

NSF met a disposition une plateforme numerique permettant la reception des contributions, le suivi des operations, l'edition des recus, la tracabilite, la consultation des rapports, la gestion documentaire et l'archivage des preuves.

NSF agit comme infrastructure numerique de transparence et de gouvernance. Sauf stipulation contraire, NSF ne se substitue pas aux organes dirigeants du Club et ne garantit pas l'usage final des fonds par le Club hors des controles prevus par la plateforme.

6. Transparence, audit et controle

Le Club accepte que NSF publie les montants recus, les projets finances, les indicateurs de confiance, les rapports publics et les informations non confidentielles necessaires a la transparence envers les contributeurs.

NSF peut diligenter un controle interne, demander des justificatifs, bloquer temporairement certaines fonctions, suspendre un beneficiaire ou archiver une alerte en cas de risque de fraude, detournement, fausse declaration ou manquement grave.

7. Donnees personnelles et confidentialite

Les donnees personnelles et documents sensibles sont traites pour les finalites de KYC, securite, preuve juridique, audit, prevention de la fraude, execution contractuelle et conformite.

Le Club reconnait que certaines donnees non sensibles peuvent etre rendues publiques dans une logique de transparence, tandis que les pieces d'identite, preuves selfie, OTP et documents confidentiels restent soumis aux regles de protection applicables.

8. Signature electronique et preuve

La signature via NSF e-Sign comprend la lecture du document, l'acceptation explicite, l'OTP SMS ou WhatsApp, l'horodatage, l'adresse IP, les donnees de terminal disponibles, la preuve selfie lorsque requise, la signature dessinee, le hash documentaire et le journal d'audit.

Le signataire reconnait que ces elements constituent un faisceau de preuves permettant d'etablir son consentement, l'integrite du document, la date de signature et la tracabilite de l'operation.

9. Duree, suspension et resiliation

La convention prend effet a la date de signature electronique et demeure applicable tant que le Club utilise les services NSF, sauf resiliation, suspension ou remplacement par une version ulterieure acceptee.

NSF peut suspendre l'acces du Club en cas de fraude, usage abusif, atteinte a la confiance publique, violation des obligations de transparence, refus de fournir les justificatifs ou risque legal, financier ou reputationnel.

10. Droit applicable et reglement des differends

La convention est interpretee dans le respect du droit applicable au Cameroun, des principes OHADA pertinents pour les engagements contractuels et de gouvernance, ainsi que des regles sportives applicables lorsque le Club releve d'une federation ou instance sportive.

Les parties privilegient un reglement amiable. A defaut, le differend pourra etre porte devant les juridictions competentes ou toute instance designee dans les conditions particulieres NSF.

11. Annexes contractuelles

Font partie de l'environnement contractuel NSF, selon le statut du Club : charte de gouvernance et transparence, cahier des charges utilisation des fonds, politique anti-detournement, politique reporting financier, politique conformite, politique audit et controle, politique donnees et confidentialite, politique anti-fraude et procedure sanctions/suspension.

Les parties reconnaissent la validite juridique des validations, consentements et signatures electroniques realisees via la plateforme NSF.